Ordre judiciaire. - Addendum Après le texte concernant la publication au Moniteur belge n° 362 du 15 novembre 2002, page 51467, de l'arrêté royal du 11 novembre 2002 par lequel M. Elslander, J.-C.,

Ordre judiciaire. - Addendum

Après le texte concernant la publication au Moniteur belge n° 362 du 15 novembre 2002, page 51467, de l'arrêté royal du 11 novembre 2002 par lequel M. Elslander, J.-C., juge au tribunal de première instance de Nivelles, est nommé substitut du procureur du Roi près ce tribunal et en outre désigné au mandat de procureur du Roi près ce tribunal pour un terme de sept ans, les phrases suivantes sont à ajouter :

Le recours en annulation des actes précités à portée...

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