7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant les jours de congé supplémentaires en Région wallonne (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant les jours de congé supplémentaires en Région wallonne.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 19 décembre 2007
Jours de congé supplémentaires en Région wallonne
(Convention enregistrée le 11 février 2008 sous le numéro 86834/CO/327.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté reconnues par l'"Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées" et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
CHAPITRE II. - Octroi de jours de congé supplémentaires
Art. 3. A partir du 1er janvier 2008, il est accordé un jour de congé supplémentaire à l'ensemble des travailleurs visés à l'article 1er.
Art. 4. A partir du 1er janvier 2009, il est accordé un deuxième jour de congé supplémentaire à l'ensemble des travailleurs visés à l'article 1er .
Art. 5. Pour pouvoir bénéficier des jours de congé supplémentaires visés aux articles 2 et 3, le travailleur doit compter un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Art. 6. Indépendamment des jours de congés visés aux articles 2 et 3, afin de prendre en...
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