31 AOUT 2014. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du quatrième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 21 mai 2013 portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;
Vu l'urgence;
Vu l'avis du Comité de Gestion, donné le 3 décembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2014;
Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 26 mars 2014;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre du Budget, du Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La première adaptation du quatrième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est approuvée.
Art. 2. Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 5 mai 2014.
Art. 3. Le ministre qui les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 août 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales,
Ph. COURARD
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
H. BOGAERT
AVENANT AU CONTRAT D'ADMINISTRATION
2013 - 2015
entre
l'Etat belge
et
l'Office national d'allocations familiales
pour travailleurs salaries
Dans l'article « 2. Scission, 2. Initiatives (engagements) », trois alinéas sont ajoutés comme suit :
Par ailleurs, l'Office s'engage à mener une réflexion concrète au sujet des critères déterminant la compétence de chacune des entités fédérées et à préparer la répartition des dossiers conformément à ceux-ci afin d'en faciliter et d'en accélérer le transfert.
De plus, l'Office s'engage à poursuivre sans la moindre interruption l'octroi des prestations familiales du chef de travailleurs indépendants pour lesquels la compétence lui serait dévolue par suite de l'uniformisation des régimes indépendant et salarié.
Dans la mesure où ce souhait serait exprimé par une entité fédérée, l'Office s'engage à analyser la faisabilité de la digitalisation des dossiers actifs relevant de sa compétence, compte tenu des souhaits émis quant aux délivrables attendus, des délais requis pour la réalisation de l'ensemble de l'opération et du timing imposé ainsi que des moyens disponibles (humains, techniques, informatiques et financiers). L'Office s'engage à mettre à disposition l'expertise acquise dans le cadre de la réalisation de son projet de digitalisation tel que décrit à l'article 26 du présent contrat.
Dans l'article « 2. Scission, 3. Indicateurs de résultat », trois points sont ajoutés comme suit :
- fonctionnalités développées dans Itinera pour permettre le transfert des dossiers vers les entités fédérées;
- fonctionnalités développées dans Itinera pour permettre la poursuite des paiements en faveur des travailleurs indépendants relevant de sa compétence;
- rapport sur la faisabilité de la digitalisation des dossiers.
Un article 2bis est inséré.
Article 2bis : Imputation des sommes payées pour le compte des entités fédérées
-
Objectif
Imputer à bon droit les sommes payées pour le compte de chacune des entités fédérées.
-
Initiatives (engagements)
L'ONAFTS s'engage à recueillir les données financières nécessaires auprès du circuit de paiement, sur base des facteurs de rattachement qui seront en vigueur, en vue de l'imputation correcte des paiements entre les différentes entités fédérées.
-
Indicateurs de résultat
Traitement mensuel des rapportages financiers provenant du circuit de paiement qui, une fois globalisés par l'Office, sont adressés aux entités fédérées.
-
Plus-value
En élargissant la portée et le traitement des rapportages financiers actuels, l'ONAFTS contribue à l'imputation correcte des sommes payées à charge des enveloppes financières constituées suite au transfert de compétence. »
Dans l'article « 4. Gestion de données et lutte contre la fraude sociale, 3. Initiatives (engagements) 3.1. Cadastre des allocations familiales », les `Facteurs d'environnement' sont supprimés.
Dans l'article « 4. Gestion de données et lutte contre la fraude sociale, 3. Initiatives (engagements) 3.2. Echange des données », après le 4e alinéa, deux alinéas sont ajoutés comme suit :
De plus dans le cadre de la loi d'uniformisation, relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants (LGAF), par laquelle le régime des allocations familiales des travailleurs indépendants serait incorporé entièrement dans celui des travailleurs salariés et de l'intégration des travailleurs indépendants au Cadastre qui en découlera, plusieurs flux, encore à définir, devront être développés.
L'Office s'engage à développer ces flux dans les délais utiles afin de garantir le droit aux allocations familiales également aux familles du secteur des indépendants dès l'application de la loi uniforme.
Dans l'article « 5. Contrôle, A. Contrôle de la gestion des organismes de paiements, 1. Objectif stratégique », les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
En vertu de sa mission légale de régulateur, l'ONAFTS exerce une surveillance sur la qualité de la gestion des caisses d'allocations familiales.
Afin de garantir un service de qualité à toutes les familles, l'Office se propose d'effectuer désormais des mesures de qualité au sein de l'ONAFTS en tant qu'organisme de paiement.
Dans l'article « 5. Contrôle, A. Contrôle de la gestion des organismes de paiements, 3. Initiatives (engagements) En matière de contrôle administratif », les tirets 3 et 4 sont supprimés.
Dans l'article « 5. Contrôle, A. Contrôle de la gestion des organismes de paiements, 3. Initiatives (engagements) En matière de contrôle administratif », le 5e tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
- à partir de 2013, effectuer annuellement un contrôle administratif de l'ONAFTS en tant qu'organisme de paiement; néanmoins, les droits résiduaires et les prestations familiales garanties ne sont pas concernées par cette mesure de la qualité;
Le calendrier suivant est prévu :
- dans l'évaluation 2013 (en 2012 pour le fonctionnement), une mesure de qualité selon l'architecture Dulbea pour les thèmes de contrôle de la checklist qui concernent transversalement tous les dossiers (les variables générales) et pour ceux qui concernent les enfants auxquels s'appliquent des conditions d'octroi particulières (les étudiants, les enfant bénéficiaires autres que les étudiants, les enfants atteints d'une affection et les enfants placés);
- dans les évaluations 2014 et 2015 (en 2013 et 2014 pour le fonctionnement), une mesure de qualité selon l'architecture Dulbea, pour tous les thèmes de contrôle qui sont compris dans la checklist; donc également les suppléments.
Lors de l'exécution de cette mesure de qualité, un échantillon d'au moins 50 dossiers est examiné pour chaque variable.
Dans l'article « 5. Contrôle, A. Contrôle de la gestion des organismes de paiements, 3. Initiatives (engagements) En matière de contrôle administratif », les `Facteurs d'environnement' sont remplacés par la disposition suivante :
Pour ne pas menacer l'octroi de la subvention de responsabilisation, le contrôle de...
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