17 MAI 2004. - Loi adaptant, en matière d'épargne pension, le Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum (1)
La loi adaptant, en matière d'épargne pension, le Code des impôts sur les revenus 1992, publiée au Moniteur belge du 10 juin 2004, page 43998, est remplacée par le texte suivant :
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. L'article 14511 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante :
Art. 14511. La société de gestion d'un fonds d'épargne pension agréé conformément à l'article 14516 est tenue d'affecter les actifs de ce fonds et les revenus de ces actifs, sous déduction des charges, exclusivement en investissements visés et dans les limites fixées aux 1° à 4° ci-après :
1° 20 p.c. au plus des investissements détenus tels que définis aux 2° à 4° ci-après peuvent être libellés dans une monnaie autre que l'euro;
2° 75 p.c. au plus des actifs détenus peuvent être investis en obligations et autres titres de créances négociables sur le marché des capitaux, en prêts hypothécaires et en dépôts d'argent dans les limites et selon les modalités suivantes :
- en obligations et autres titres de créances libellés en euro ou dans la monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen, émis ou garantis inconditionnellement, en principal et en intérêts, par un Etat membre de l'Espace économique européen, par l'une de ses subdivisions politiques, par d'autres organismes ou établissements publics d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou par un organisation supranationale dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen ou en prêts hypothécaires libellés en euro ou dans la monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen;
- maximum 40 p.c. du total de ces obligations et autres titres de créances négociables sur le marché des capitaux, de ces prêts hypothécaires et de ces dépôts d'argent peuvent consister en actifs libellés en euro ou dans la monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen émis par des sociétés de droit public ou privé d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en dépôts d'argent effectués en euro ou dans la monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen pour une durée supérieure à un an auprès d'un établissement de crédit agréé et...
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