19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal adaptant la législation fiscale relative à la majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé par certains centres de coordination (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, :
- l'article 168;
- l'article 218, modifié par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 concernant la création de centres de coordination;
Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), les articles 294 à 298;
Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92), les articles 64 à 71;
Considérant le principe d'égalité de traitement évoqué par l'Avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes dans ses Conclusions du 9 février 2006 dans les affaires jointes C-182/03 et C-217/03;
Considérant que, au cours des années 2006 et 2007 (exercices d'imposition 2007 et 2008), des centres de coordination ont pu de bonne foi, à la lecture de ces Conclusions, considérer que leur agrément serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2010;
Considérant que l'article 297 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) prévoyait que tous les centres de coordination agréés au 17 février 2003 recevraient un renouvellement d'agrément jusqu'au 31 décembre 2010;
Considérant que ces développements ont pu faire naître chez les contribuables concernés une "attente légitime" que le régime serait prolongé au-delà du 31 décembre 2005;
Considérant que la Commission européenne n'a invité le Gouvernement belge que le 13 novembre 2007 à renoncer à faire entrer en vigueur les articles 294 à 297 de la loi du 27 décembre 2006 susdite;
Considérant que les contribuables concernés ont été informés début janvier 2008 que le Gouvernement belge avait accepté la décision de la Commission européenne de ne pas mettre en vigueur les articles 294 à 297 de la loi du 27 décembre 2006 susdite;
Considérant l'attente légitime quant au renouvellement des agréments des centres de coordination et le fait que l'absence de renouvellement a entraîné rétroactivement la soumission de ces contribuables à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents pour les contribuables visés à l'article 227, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992 sans dérogation au droit commun;
Considérant que ce n'est qu'en 2008 qu'il est apparu que les contribuables concernés étaient tenus de faire des versements anticipés plus importants pour éviter la majoration prévue dans les articles 157 à 168 et 218 du Code des impôts sur les revenus 1992;
Considérant que c'est de bonne foi que ces contribuables...
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