22 DECEMBRE 2009. - Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Dispositions préliminaires
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle met partiellement en oeuvre les dispositions de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
Art. 2. Dans la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit :
CHAPITRE II. - Champ d'application
.
Art. 3. L'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 14 décembre 2005, est remplacé par ce qui suit :
Art. 2. Cette loi s'applique à toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité de courtage matrimonial en Belgique.
Art. 4. Dans la même loi, le chapitre Vbis, comportant l'article 16bis, inséré par la loi du 11 avril 1999, est abrogé.
CHAPITRE 3. - Abrogation de l'arrêté royal du 17 février 2006 réglant l'enregistrement du courtage matrimonial
Art. 5. L'arrêté royal du 17 février 2006 réglant l'enregistrement du courtage matrimonial est abrogé.
CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
Art. 6. Dans la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé modifiée par la loi du 19 janvier 2001 et par la loi programme du 24 décembre 2002, sont abrogés :
-
le chapitre IV, comportant l'article 12, modifié par la loi du 19 janvier 2001;
-
l'article 15, 3°;
-
dans le chapitre V, la Section 4, comportant l'article 18.
Art. 7. Dans l'article 17, § 1er, 1°, de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 2001, les mots « 4 à 12 » sont remplacés par les mots « 4 à 11 ».
CHAPITRE 5. - Abrogation de l'arrêté royal du 5 octobre 2000 relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
Art. 8. L'arrêté royal du 5 octobre 2000 relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé est abrogé.
CHAPITRE 6. - Meuneries
Art. 9. Sont abrogés :
-
la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement...
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