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28 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant activation de la garantie de la Communauté française pour une ligne de crédit à court terme de maximum 20 millions d'euros

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise,

Vu le dÈcret-programme du 17 dÈcembre 2003 portant diverses mesures concernant les fonds budgÈtaires, le recouvrement des crÈances, la RTBF, les experts et les Commissaires aux comptes du Gouvernement, l'Ecole d'administration publique de la CommunautÈ franÁaise, l'ETNIC, l'aliÈnation des immeubles domaniaux appartenant ‡ la CommunautÈ franÁaise, les institutions universitaires, les statuts des personnels de l'Enseignement, l'Enseignement, les centres psycho-mÈdico-sociaux, les centres de vacances, le Sport, l'Education permanente et les infrastructures culturelles;

Vu la demande de la levÈe d'emprunts garantis par la CommunautÈ franÁaise, introduite par la RTBF en date du 23 dÈcembre 2004;

Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement donnÈ le 30 dÈcembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donnÈ le 14 janvier 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget donnÈ le 27 janvier 2005;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse;

Vu la dÈlibÈration du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise en date du 28 janvier 2005

ArrÍte :

Article 1er. La ligne de crÈdit...

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