7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, notamment l'article 10;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 décembre 2007;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 décembre 2007;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement du 7 décembre 2007,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux Services du Gouvernement de la Communauté française, aux organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel ci-après appelés l'administration.
Art. 2. Les véhicules de fonction et de service composant le charroi de l'administration sont soit acquis en pleine propriété soit loués.
L'acquisition ou la location d'un véhicule de fonction ou de service visé à l'alinéa 1er est soumise aux limites suivantes :
Pour la consultation du tableau, voir image
(1) Arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
Les prix maximaux repris dans le présent tableau s'entendent hors coût d'un équipement au LPG.
En cas d'acquisition d'un véhicule diesel et dans le cas où un filtre à particules est disponible, celui-ci est obligatoire.
Le prix maximal visé à l'alinéa précédent s'entend du prix d'acquisition, prix de base et options éventuelles, T.V.A. non comprise. Ce prix est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ce prix est rattaché à l'indice-pivot 138,01.
Toute acquisition de véhicule doit être préalablement soumise à l'avis de l'Inspection des Finances.
Art. 3. Il est délivré chaque année au Ministre de la Fonction publique et à l'Inspection des Finances un inventaire du parc de véhicules automobiles composant le charroi de l'administration.
L'inventaire reprend notamment le kilométrage de chaque véhicule.
Les parcours effectués au moyen d'un de ces véhicules ne donnent droit à aucune...
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