15 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'obligation accrue de pilotage pour les navires en mer territoriale belge ainsi que dans les eaux ressortant de la compétence de la Région flamande
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, notamment l'article 7;
Vu la délibération du Gouvernement flamand du 23 juin 1998, relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 24 novembre 1998, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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décret : le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port;
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Ministre : le Ministre flamand ayant le service de pilotage sous ses attributions;
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autorité compétente : le fonctionnaire dirigeant de l'administration des Voies navigables et de la Marine ou chaque représentant désigné à cet effet par le fonctionnaire dirigeant;
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longueur : longueur hors tout;
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bateau de navigation intérieure : bateau enregistré comme tel dans le pays de sa nationalité ou un bateau naviguant normalement sur les eaux intérieures ou qui est destiné à cet effet, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 4 août 1981 portant le règlement de la police et de la navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages de la côte belge;
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navigation estuarienne : bateaux de navigation intérieure naviguant exclusivement dans une zone de navigation limitée le long de la côte belge et qui sont enregistrés comme tels dans le pays de leur nationalité;
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navigation fluvio-maritime : bateaux de navigation intérieure naviguant exclusivement dans une zone de navigation sur mer et qui sont enregistrés comme tels dans le pays de leur nationalité;
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obligation de pilotage : l'obligation effective de prendre un pilote ou de faire usage des services de pilotage à distance tels que visés à l'article 7, §§ 1er et 3, du décret;
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déclaration d'exemption; une exemption générale de l'obligation de pilotage telle que visée à l'article 7, § 2, 3°, du décret;
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Code IMDG : le code internationale pour le transports de marchandises dangereuses dressé par l'organisation maritime internationale (IMO);
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Code IBC : le code IMO international réglant la construction et...
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