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22 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la « Katholieke Universiteit Leuven » à accepter un legs lui étant fait par Mme Juliette Vaes

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 12 août 1911 accordant la personnalité civile à l'« Université Catholique de Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven », à l'« Université libre de Bruxelles » et à la « Vrije Universiteit Brussel », et autorisant l'« Université Catholique de Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven » à créer une université de langue française et une université de langue néerlandaise, modifiée par les lois des 11 mars 1954, 9 avril 1965, 28 mai 1970 et 28 mai 1971;

Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, notamment l'article 145, modifié par les décrets des 27 janvier 1993 et 20 avril 2004;

Considérant que Mme Juliette Vaes a désigné comme légataire universel la faculté de Droit de la « K.U.Leuven » par testament authentique, enregistré et dicté au notaire Paul Dauwe à Auderghem les 14 décembre 2001 et 22 juin 2003, et que son legs comporte un bien immeuble;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances...

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