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21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, article 5, § 1er;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Premier Ministre, de la Ministre de l'Emploi de la Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat au Budget,

Arrête :

Article 1er. Démission honorable de sa fonction de représentant de la Ministre qui a l'Emploi sous ses attributions auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme est accordée à M. Patrick RENAULT.

Art. 2. Est nommé en tant que représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme : sur la proposition de la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, M. Charles DELOGNE, Conseiller auprès de la cellule stratégique de la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, qui termine le mandat de M. Patrick RENAULT.

Art. 3. Démission honorable de sa fonction de représentant de la Ministre qui a la Fonction publique sous ses attributions auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme est accordée à M. Marc DEDOBBELEER.

Art. 4. Est nommé en tant que représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme : sur la propositon de la Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, M. Geert DEWULF, Conseiller auprès de la cellule stratégique de la Ministre de la Fonction publique, qui termine le mandat de M. Marc DEDOBBELEER.

Art. 5. Démission honorable de sa fonction de représentant du Secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme est accordée à M...

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