March 01, 2010

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
• 22 FEVRIER 2010. - Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier
• 25 AOUT 1885. - Loi portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires. - Coordination officieuse en langue allemande
• 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003 (1) (2)
• 27 JANVIER 2010. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrain sur le territoire de la ville d'Herstal (anciennement Vottem) pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments
• 15 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre de la Justice
• 22 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2010 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
• 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
• 11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 et l'arrêté royal du 11 janvier 1993, et abrogeant les arrêtés royaux des 25 février 1996, 5 octobre 1998 et 18 juin 2003, pour implémenter le Règlement (CE) n° 1907/2006 et le Règlement (CE) n° 1272/2008

Autres arrêtés

• Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêtés royaux du 21 février 2010, sont nommés huissier de justice : - M. De Smet, B., licencié en droit, - M. Verschuere, O., candidat-huissier de justice.
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
• Expropriation L'arrêté royal du 1er février 2010 prescrit que les dispositions de la loi du 28 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
• Personnel. - Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 21 février 2010 : - dans l'article 1er de l'arrêté royal du 26 janvier 2010 par lequel la désignation de Mme Dessoy, E., substitut
• 26 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant nomination des membres honoraires du Conseil supérieur de la Santé
• Personnel. - Mobilité volontaire Par arreté royal du 9 décembre 2009, M. Mensaert, Antoon, attaché médecin-inspecteur à l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, est transféré, à partir du
• 21 JANVIER 2010. - Arrêté 2010/35 du Collège de la Commission communautaire française portant nomination des membres de la Commission de coopération visée à l'article 11 de l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie