March 01, 2010

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

14 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

22 FEVRIER 2010. - Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier

25 AOUT 1885. - Loi portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires. - Coordination officieuse en langue allemande

19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003 (1) (2)

27 JANVIER 2010. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrain sur le territoire de la ville d'Herstal (anciennement Vottem) pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments

15 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre de la Justice

22 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2010 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 et l'arrêté royal du 11 janvier 1993, et abrogeant les arrêtés royaux des 25 février 1996, 5 octobre 1998 et 18 juin 2003, pour implémenter le Règlement (CE) n° 1907/2006 et le Règlement (CE) n° 1272/2008

Autres arrêtés

Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêtés royaux du 21 février 2010, sont nommés huissier de justice : - M. De Smet, B., licencié en droit, - M. Verschuere, O., candidat-huissier de justice.

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie

Expropriation L'arrêté royal du 1er février 2010 prescrit que les dispositions de la loi du 28 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour

Personnel. - Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 21 février 2010 : - dans l'article 1er de l'arrêté royal du 26 janvier 2010 par lequel la désignation de Mme Dessoy, E., substitut

26 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant nomination des membres honoraires du Conseil supérieur de la Santé

Personnel. - Mobilité volontaire Par arreté royal du 9 décembre 2009, M. Mensaert, Antoon, attaché médecin-inspecteur à l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, est transféré, à partir du

21 JANVIER 2010. - Arrêté 2010/35 du Collège de la Commission communautaire française portant nomination des membres de la Commission de coopération visée à l'article 11 de l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées