4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du ministère public et des officiers et agents judiciaires près les parquets au Registre national des personnes physiques
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté tend à étendre l'autorisation d'accès aux informations du Registre national des personnes physiques à certaines catégories d'agents du personnel des parquets. Outre un accès aux informations reprises au sein du Registre national, le projet d'arrêté tend également à permettre à l'ensemble des catégories précisées dans l'arrêté royal d'utiliser le numéro d'identification du Registre national.
En vertu de l'arrêté royal du 30 septembre 1985, les juges d'instruction, les magistrats qui en exercent la fonction, les magistrats des parquets et les officiers et agents judiciaires près les parquets ont seuls accès au registre national.
Par ailleurs, en vertu de l'arrêté royal du 14 mars 1991, ce droit d'accès a été étendu aux greffiers en chef, greffiers-chefs de greffe et greffiers chef de service des cours et tribunaux. L'arrêté précité prévoit également la faculté pour ces fonctionnaires publics de déléguer la possibilité d'accès à des greffiers désignés nommément et par écrit.
Par contre, à ce jour, aucun membre du personnel des secrétariats des parquets et auditorats n'a accès au Registre national des personnes physiques.
Les catégories de membres du personnel pour lesquels l'accès est prévu par le présent projet correspondent aux grades des niveaux 1, 2+ et 2 des agents de l'Etat.
Les missions, qui sont confiées au personnel administratif des parquets et auditorats, sont essentiellement couvertes par les articles 182 et suivants du Code Judiciaire. Il s'agit d'un travail d'assistance des magistrats, notamment à l'occasion de travaux de documentation, de recherche et de constitution des dossiers et de toutes les tâches à l'exception de celles qui sont expressément réservées aux magistrats.
Le souci de précision lors de l'identification des parties à une cause rend nécessaire la connaissance des différentes catégories d'informations reprises au sein du Registre national des personnes physiques.
Il s'ensuit que l'accès au Registre national des personnes physiques est nécessaire aux services occupés aux citations, autant dans les dossiers de la compétence des juridictions d'instruction que de celles chargées des affaires au fond, à l'exécution des décisions judiciaires, à l'accueil des victimes, au service des pièces à conviction, aux réhabilitations, aux affaires mettant en cause aussi bien des mineurs que des majeurs, tous services...
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