Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'internat annexé à l'Athénée royal de Gembloux par l'internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des Internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2010;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX, rendu le 24 juin 2009;

Considérant que la population scolaire, avant fusion, est conforme à la norme de maintien définie à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 10 septembre 1986 précité;

Considérant que la fusion maintient en l'état l'implantation de l'internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux et les 2 implantations de l'internat annexé à l'Athénée royal de Gembloux;

Considérant que la fusion n'entraînera aucune diminution de la qualité de l'encadrement, ni de difficultés d'organisation, ni de problèmes de transport;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux et l'internat annexé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT