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2 AOUT 2002. - Loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'article 556, 2°, du Code pénal, est remplacé par la disposition suivante :

2° Ceux qui auront laisser divaguer des animaux malfaisants ou féroces étant son leur garde;

.

Art. 3. A l'article 559, 2°, du même code, les mots "des fous ou furieux" sous supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

_______

Note

(1) Travaux parlementaires :

Chambre des représentants.

Documents parlementaires 50-1408.

001 : proposition de loi.

002 : rapport.

003 : texte...

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