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3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 44/30-31, approuvé par arrêté royal du 13 avril 1965, portant sur l'îlot compris entre le boulevard Anspach, la rue Fossé-aux-Loups, la place de la Monnaie et la rue de l'Evêque

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme modifiée par les Ordonnances du 23 novembre 1993, du 5 juin 1997, du 10 décembre 1999, des 14 et 22 décembre 2000 notamment les articles 133 à 138 et du 18 juillet 2002; vu notamment les articles 65bis à 65quinquies;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 44/30-31, approuvé par arrêté royal du 13 avril 1965, portant sur l'îlot compris entre le boulevard Anspach, la rue Fossé-aux-Loups, la place de la Monnaie et la rue de l'Evêque;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 mai 2002, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 44/30-31;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 1er octobre 2002;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2002, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 44/30-31;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que la construction du complexe immobilier actuellement dénommé « Centre Monnaie » a permis la réalisation des objectifs du PPAS n° 44/30-31;

Considérant que les prescriptions du PPAS n° 44/30-31 sont obsolètes et préjudiciables à l'aménagement harmonieux du quartier, notamment en ce que la servitude de passage public sur sol privé, prescrite par le PPAS, est contre-indiquée au regard de...

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