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17 MARS 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 décembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (C.P. 140) (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 61, § 1er, modifié par la loi du 20 juillet 1991;

Vu la proposition de la Commission paritaire du transport du 30 janvier 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les ouvriers et les employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, sous-secteur de l'assistance dans les aéroports, doivent, afin de garantir la sécurité juridique, être mis au courant sans tarder de l'abrogation de l'arrêté royal du 9 décembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (C.P. 140).

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'arrêté royal du 9 décembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, et appartenant au...

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