13 MAI 2004. - Ordonnance abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. La loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est abrogée.

Art. 3. Le Collège réuni arrête la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Promulguons la présent ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2004.

Le Membre du Collège réuni

compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni

compétent pour la politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni

compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni

compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

G. VANHENGEL

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Note

(1) Documents de...

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