3 DECEMBRE 2010. - Règlement n° 10-04 portant abrogation du Règlement n° 99/001 du 30 avril 1999 portant l'agrément et la subvention des associations actives au sein de l'enseignement flamand en Région de Bruxelles-Capitale, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20102011-0306

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, ratifions ce qui suit :

REGLEMENT

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article unique. Le Règlement n° 99/001 du 30 avril 1999 portant l'agrément et la subvention des associations actives au sein de l'enseignement flamand en Région de Bruxelles-Capitale est abrogé à partir du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est...

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