9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement de la 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' et du 'Vlaams Woningfonds'
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 37, alinéa trois, inséré par le décret du 11 décembre 2015, l'article 38, § 1er, alinéa deux, remplacé par le décret du 23 décembre 2011 et modifié par le décret du 31 mai 2013, et l'article 50, § 2, alinéa deux, remplacé par le décret du 11 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative « Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses », de contracter des emprunts ;
Vu l'arrêté de financement de la VMSW du 21 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté Financement du 21 décembre 2012 ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 8 juillet 2016 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prolongé de quinze jours, introduite auprès du Conseil d'[00c2][008d]Etat le 13 juillet 2016, par application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'[00c2][0090]Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Artikel 1. Dans le présent arrêté, on entend par :
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Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement.
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VMSW : la ' Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ' (Société flamande du Logement social), constituée en vertu de l'article 30 du Code flamand du Logement ;
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VWF : le « Vlaams Woningfonds » (Fonds flamand du Logement), établi en vertu de l'article 50 du Code flamand du Logement.
CHAPITRE 2. - Financement de la VMSW
Art. 2. Au sein de la VMSW il est créé un fonds contenant les flux financiers à définir en commun accord entre le Ministre flamand chargé du logement et le Ministre flamand chargé des finances et du budget.
En application de l'article 37, alinéa trois du Code flamand du Logement, une subvention peut être octroyée, proportionnelle au calcul du résultat du fonds, visé à l'alinéa premier.
Les composantes à prendre en compte lors du calcul du résultat du fonds, visé à l'alinéa premier, et les exigences de rapportage sont...
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