9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 11, 15, 19, 21 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, les articles 17, 39, 77, 79 et 93;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2017;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 51.17 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.08 et des crédits de liquidation aux articles de base 01.04 et 51.04 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.01, 41.07 et 41.33 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.07 et 41.01 du programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 31.06, 31.07, 31.12, 31.15 et 43.03 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.10 du programme 19 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.22 et 31.21 et des crédits de...
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