9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges de l'Institut des comptes nationaux sur les statistiques relatives aux comptes nationaux et régionaux
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 110,
Arrête :
Article 1er. Le cahier des charges sur les statistiques relatives aux comptes nationaux et régionaux, arrêté par le conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux le 6 septembre 2017, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 octobre 2017.
K. PEETERS
ANNEXE
Cahier des charges sur les comptes nationaux et régionaux, établi en exécution de l'article 110 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
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Objet
I.1 L'Institut des comptes nationaux se charge de transmettre à la Commission européenne (Eurostat) les données des comptes nationaux et régionaux couvertes par le programme de transmission des données figurant à l'annexe B du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne. Ces données sont élaborées selon la méthodologie et suivant les délais repris dans le règlement. Les activités de l'ICN définies à l'article 108, j), de la loi du 21 décembre 1994 précitée, les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs font l'objet d'un cahier des charges distinct.
I.2 La Banque nationale de Belgique, en tant qu'institution associée de l'ICN, se charge de la production de l'ensemble des données, à l'exception des tableaux « input-output » quinquennaux (tableau 17 du programme de transmission des données) et des droits à pension qui sont exclus des comptes nationaux principaux (colonnes G et H du tableau 29 du programme de transmission des données), dont la production est prise en charge par le Bureau fédéral du plan. Les comptes annuels et trimestriels des administrations publiques sont établis en étroite collaboration avec le Bureau fédéral du plan.
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Normes Méthodologiques de référence
Les méthodologies, définitions et nomenclatures suivies pour l'établissement des données des comptes nationaux et régionaux doivent respecter les prescriptions européennes. Les nouvelles méthodologies développées (en ce compris les nouvelles sources d'information utilisées pour l'établissement des comptes), de même que les adaptations aux méthodologies existantes, doivent recevoir un avis favorable du comité scientifique des comptes nationaux.
Eurostat, en...
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