9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges de l'Institut des comptes nationaux sur les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 110,
Arrête :
Article 1er. Le cahier des charges sur les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs, arrêté par le Conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux le 6 septembre 2017, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 octobre 2017.
K. PEETERS
ANNEXE
Cahier des charges sur les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs, établi en exécution de l'article 110 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
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Objet
I.1 Le présent cahier des charges a pour objectif de déterminer la forme, le calendrier et la procédure d'approbation et de publication des statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs telles que définies à l'article 108, j), de la loi du 21 décembre 2014 portant des dispositions sociales et diverses.
I.2 La Banque nationale de Belgique, en tant qu'institution associée de l'ICN, se charge de la production et de la diffusion de l'ensemble des données relatives aux statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs.
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Normes méthodologiques de référence
II.1 La forme de ces statistiques est déterminée par le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne et concerne des listes, des tableaux des notifications et des questionnaires complémentaires dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.
II.2 Les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs sont établies conformément aux règles fixées dans le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010).
Eurostat, en tant qu'autorité statistique européenne, peut traduire les prescriptions méthodologiques en prescriptions et préférences pratiques, que les Etats membres seront tenus de respecter. Eurostat peut émettre des opinions et prendre des décisions quant à la méthodologie, et peut pour ce faire consulter le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (Committee on Monetary...
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