9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2016

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article 53;

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour 2017 et les moyens attribués à l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile par la Provision Interdépartementale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19/07/2017,

Arrête :

Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 7.215.414,40 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour...

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