9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 31 octobre 2013
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd (Convention enregistrée le 11 décembre 2013 sous le numéro 118396/CO/207)
Article 1er. Objet
La présente convention collective de travail a pour objet de proroger, pour une durée limitée à la période s'étendant du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014 inclus et selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, le régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement instauré par la convention collective de travail conclue le 21 mai 1991 (arrêté royal du 13 septembre 1991; Moniteur belge du 15 novembre 1991) et prorogé par les conventions collectives de travail conclues les 18 juin 1993 (arrêté royal du 23 mars 1994; Moniteur belge du 3 mai 1994), 20 juin 1995 (arrêté royal du 22 janvier 1996; Moniteur belge du 14 février 1996), 25 juin 1997 (arrêté royal du 31 mai 2001; Moniteur belge du 26 juillet 2001), 4 mai 1999 (arrêté royal du 31 mai 2001; Moniteur belge du 25 juillet 2001), 14 mai 2001 (arrêté royal du 17 juillet 2002; Moniteur belge du 12 octobre 2002), 10 juin 2003 (arrêté royal du 29 février 2004; Moniteur belge du 26 mars 2004); 28 juin 2005 (arrêté royal du 6 décembre...
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