Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal accordant une subvention à la 'Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone' et la 'Brandweervereniging Vlaanderen'

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 32, 33, 34, 121, 122, 123 et 124;

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.13.2;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 20 octobre 2015;

Considérant que la "Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone" et la "Brandweervereniging Vlaanderen" assurent l'information et la documentation tant techniques qu'administratives des services d'incendie et remplissent ainsi une mission d'intérêt général;

Considérant que les activités des organismes précités justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans leur frais de fonctionnement;

Considérant que les documents justificatifs relatifs aux dépenses effectuées en 2014 ont été communiqués;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Il est accordé à la "Brandweervereniging Vlaanderen" une subvention de 23.170,00 euros, au prorata de la libération effective des crédits sur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT