9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre d'une politique d'impulsion unique en vue de projets pilotes visant à maîtriser la radicalisation violente et à lutter contre le radicalisme
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, alinéa 1er, 3°, deuxième tiret, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 11 mars 2014 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2014 ;
Vu la circulaire du 21 août 2015 du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre de la Justice relative à l'échange d'informations et au suivi des foreign terrorist fighters provenant de Belgique ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 octobre 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 octobre 2015 ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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radicalisation violente : un processus par lequel un individu ou un groupe est influencé de sorte que l'individu ou le groupe en question est mentalement prêt à commettre des actes extrémistes, ces actes allant jusqu'à être violents ou même terroristes. L'adjectif "violent" est dans ce cas utilisé pour établir une distinction claire entre, d'une part, les idées non punissables et leur expression et, d'autre part, les infractions ou actes qui représentent un danger pour la sécurité publique commis pour réaliser ces idées ou l'intention de commettre ces infractions ou actes.
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désengagement et déradicalisation : le premier terme renvoie à un changement de comportement chez un individu et se traduit par le fait qu'il quitte le groupe ou adapte sa position au sein du groupe. Ce changement ne s'accompagne pas systématiquement d'une modification des normes et valeurs chez l'individu en question. Quant à la déradicalisation, elle renvoie à l'aspect cognitif et au changement fondamental des idées d'un individu. Les cas de désengagement sans déradicalisation sont très fréquents.
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protocole d'accord : convention conclue entre le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, d'une part, et une commune, d'autre part, concernant l'octroi d'une allocation financière unique en vue de soutenir la lutte contre la radicalisation violente.
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approche intégrale : la commune est le...
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