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9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant des règles relatives au nombre de lits supplémentaires qui peuvent être agréés et mis en service dans des services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes (Indice A) d'hôpitaux généraux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 45, alinéa 2;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2015;

Vu l'avis n° 58.214/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le nombre de lits agréés et mis en service dans des services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes (Indice A) d'hôpitaux généraux au moment de la publication du présent arrêté, ne peut pas être...

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