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9 MARS 2020. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code Judiciaire, l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois du 8 mai 2014 et du 4 mai 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

Vu la proposition du Conseil supérieur de la Justice du 15 janvier 2020 approuvée en assemblée générale le 27 novembre 2019,

Arrête :

Article 1er. Le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire est établi selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2. L'arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le...

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