9 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur

La Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l'article 16 ;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, modifié par les arrêtés royaux du 11 janvier 2006 et 26 février 2010 ;

Considérant que les personnes concernées ne satisfont plus aux conditions de l'inscription,

Arrête :

Article 1er. L'inscription des personnes nommément désignées ci-après est radiée pour une durée de trois mois :

220121 M. WERY RUDYONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE :0783.172.060220842 M. BERTRAND NICOLASONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE :0655.548.962220980 MME. VERSTAEN CAROLINEONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE :0885.343.645220983 MME. COX CECILEONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT