9 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fusion occasionnant un ajustement mineur des limites du 'Polder van Ettenhoven' et du 'Polder van Muisbroek' pour créer un nouveau Polder au nom de 'Polder van Ettenhoven en Muisbroek'
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, modifiée par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, les articles 2, 6, 7 et 8 ;
Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, les articles 4 et 5, modifiés par les décrets des 16 juillet 2010 et 19 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes ;
Considérant qu'une fusion du « Polder van Ettenhoven » et du « Polder van Muisbroek » est proposée dans le cadre de la modernisation des polders et wateringues en vue d'une concrétisation plus vigoureuse des objectifs mentionnés dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ;
Considérant que la fusion des polders existants en une seule entité poldérienne viable constitue une mesure d'intérêt général qui vise à porter cette nouvelle entité à un plus haut niveau d'efficacité et de professionnalisation, sur le plan financier et administratif ainsi qu'en matière d'exécution de travaux ;
Considérant que dans le projet d'arrêté, qui a fait l'objet d'une enquête publique, la circonscription du polder fusionné était délimité par la ligne ferroviaire Antwerpen-Roosendaal à l'est et par la ligne ferroviaire à Ekeren au sud ;
Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 7 août 2017 au 5 septembre 2017 inclus dans la commune de Kapellen ;
Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 23 août 2017 au 22 septembre 2017 inclus dans la commune de Stabroek ;
Considérant que trois objections ont été introduites au cours de l'enquête publique organisée du 13 septembre 2017 au 13 octobre 2017 inclus dans la ville d'Anvers, plus spécifiquement dans le district d'Ekeren ;
Considérant que la première objection concerne une question sur une zone d'extension d'habitat qui n'a pas de rapport avec la fusion ; que la deuxième objection reprend des directives générales d'Elia en ce qui concerne l'exécution de travaux (de construction) dans la proximité de lignes et de postes de haute tension, indépendantes de la procédure administrative relative à la fusion ;
Considérant que la suppression des impôts poldériens fait l'objet de la troisième objection ; que l'assemblée générale du polder fusionné décide du recouvrement des impôts et du...
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