9 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015 (1)(2)(3)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Notes
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Documents: 54-1513.
Rapport intégral: 19/01/2016.
(2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 18/03/2016 (Moniteur belge du 13/04/2016), Décret de la Communauté germanophone du 12/12/2016 (Moniteur belge du 06/01/2017), Décret de la Région wallonne du 07/09/2017 (Moniteur belge du 04/10/2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 08/12/2016 (Moniteur belge du 28/12/2016).
(3) Date d'entrée en vigueur : 30/12/2017.
ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE SUR L'EXERCICE D'ACTIVITES A BUT LUCRATIF PAR DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
représenté par :
Le Gouvernement fédéral,
Le Gouvernement flamand,
Le Gouvernement wallon,
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et
LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE,
DESIREUX de conclure un accord visant à faciliter l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel des missions de l'Etat accréditant ou des postes consulaires de ce dernier sur le territoire de l'Etat d'accueil,
SONT convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1
Objet
Les membres de la famille des employés de l'Etat accréditant qui sont affectés officiellement auprès du Ministère des Affaires étrangères de l'Etat d'accueil en tant que membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou comme membres d'une mission permanente de l'Etat accréditant auprès d'une organisation internationale reconnue dont le siège se trouve dans l'Etat d'accueil seront autorisés à exercer une activité...
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