9 MARS 2017. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs aux plateformes de financement alternatif
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 56, modifié pour la dernière fois par l'article 65 de la loi-programme du 26 décembre 2015;
Vu la proposition du Conseil de surveillance de la FSMA du 31 janvier 2017, faite sur proposition du Comité de direction de la FSMA et en application de l'article 48, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'entrée en vigueur récente du titre II de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances a mis à charge de la FSMA des missions complémentaires;
Considérant que l'exercice de ces missions n'est actuellement pas couvert par des contributions financières des entreprises concernées;
Considérant que, dans un souci de proportionnalité, d'équité et de sécurité juridique, il importe au plus haut point de prendre en compte le plus rapidement possible les nouvelles compétences de la FSMA pour répartir, entre les secteurs concernés, les contributions à acquitter en vue d'assurer la couverture de ses frais de fonctionnement, de manière à ce que la hausse des frais de fonctionnement qui résultera de l'exercice des nouvelles compétences de la FSMA soit supportée par les entreprises ou opérations sur lesquelles portent ces nouvelles compétences et que les contributions dues par les entreprises ou pour les opérations non concernées par ces nouvelles compétences restent inchangées;
Considérant qu'il importe donc de préciser le plus rapidement possible les règles relatives à la détermination et au recouvrement desdites contributions, de manière également à ce que la FSMA dispose des moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses nouvelles missions;
Considérant par ailleurs que les entreprises qui envisagent d'adopter les statuts visés ici doivent être informées au plus vite des contributions qu'elles devront acquitter à cet effet à la FSMA;
Considérant qu'il convient par conséquent d'adopter sans délai le présent arrêté;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI