9 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition et les règles de fonctionnement du Comité d'Accompagnement chargé du suivi du rapport sur les incidences environnementales qui doit être joint au projet de PPAS « Science » à Bruxelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (COBAT) adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 et ratifiée par l'ordonnance du 13 mai 2004 qui abroge au 5 juin 2004, date d'entrée en vigueur du Code, les dispositions à valeur légale en matière d'aménagement du territoire, et ses modifications;
Vu la délibération de la Conseil communal de la ville de Bruxelles du 22 juin 2015 par lequel en application de l'article 45 du COBAT le Département Urbanisme de la Ville de Bruxelles, représenté par Sarah Moutury, est désigné comme auteur de projet du PPAS et du RIE et chargé de leur élaboration;
Vu le courrier de la Ville de Bruxelles du 29 octobre 2015 notifiant le projet de cahier des charges, initialement adopté par la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruxelles du 16 juillet 2015, ensuite modifié en fonction des avis des instances régionales et adopté par le Collège en séance du 15 octobre 2015;
Considérant que, conformément à l'article 46 du COBAT, c'est au Gouvernement que revient de déterminer la composition du Comité d'Accompagnement chargé du suivi du rapport sur les incidences environnementales, ainsi que ses règles de fonctionnement et ses règles d'incompatibilité;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Est déterminé comme suit la composition du Comité d'Accompagnement chargé du suivi du rapport sur les incidences environnementales qui doit être joint aux projets de PPAS « Science » à Bruxelles :
- un représentant du Bureau bruxellois de la planification qui présidera le Comité;
- un représentant de Bruxelles Développement Urbain/Direction de l'Urbanisme;
- un représentant de l'IBGE/Division Autorisations et Partenariats;
- un représentant de la ville de Bruxelles;
- comme membre associé, un représentant de la DMS;
Art. 2. Sont adoptées les règles de fonctionnement du Comité d'Accompagnement :
§ 1er. Présidence :
Elle est assurée par le Bureau Bruxellois de la Planification - Département Stratégie Territoriale.
§ 2. Secrétariat :
Le secrétariat est assuré par le Bureau Bruxellois de la Planification - Département Stratégie Territoriale.
Il prépare les dossiers...
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