9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une prime corona (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une prime corona.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières
Convention collective de travail du 26 novembre 2021
Octroi d'une prime corona (Convention enregistrée le 21 décembre 2021 sous le numéro 169108/CO/125.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières et aux ouvriers qu'ils occupent.
On entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. La présente convention collective de travail a pour but d'accorder, sous certaines conditions, aux ouvriers visés à l'article 1er une prime corona sous forme de chèques consommation conformément à l'article 19quinquies de l'arrêté d'exécution de la loi ONSS.
Conformément à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, telle que modifiée par la loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, la prime corona visée par la présente convention collective de travail n'est pas prise en compte pour le calcul de l'évolution salariale.
CHAPITRE II. - Modalités d'octroi de la prime corona
Art. 3. Une prime corona unique de 125 EUR est octroyée avant le 31 décembre 2021 sous forme de chèques consommation à tous les ouvriers en service au 30 novembre 2021.
Ce montant de 125 EUR est adapté au prorata :
1) Aux prestations effectives entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021. Les jours assimilés aux prestations...
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