September 21, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation de la cotisation patronale pour les groupes à risque, due au 'Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières', dit 'Fonds Forestier' (1)
- 14 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant les organisations qui peuvent ester en justice visées à l'article 8, alinéa 1er, 4° de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal
- 26 AOUT 2022. - Arrêté ministériel prolongeant l'avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
- 9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (1)
- 9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)
- 9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une prime corona (1)
- 9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (métier lourd - 33 ans de carrière ou 20 ans de travail de nuit) (1)
- 21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes
- 15 JUIN 2022. - Arrêté royal portant la composition et les plafonds des frais de l'enquête visée à l'article 34, alinéa 1er du Code consulaire ainsi que les modalités de versement et de remboursement de ces frais
Autres arrêtés
- 18 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 désignant les membres de la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale instituée par l'Arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience
- Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 25 août 2022, sont temporairement délégués aux fonctions de greffier aux tribunal de première instance francophone de Bruxelles : - Mme Dasnoy M.
- Arrêtés ministériels concernant les secrétaires des commissions paritaires Par arrêté ministériel du 14 juillet 2022, qui produit ses effets le 1er février 2022
- 23 JUIN 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2021 désignant les postes consulaires honoraires habilités à délivrer des titres de voyage provisoires
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 22 juin 2022, Mme De Coster S., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles
- Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires et sur l'octroi de distinctions honorifiques de grade élève. - Erratum Par arrêté royal du 1er avril 2022
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 30 juillet 2022 M. Frank DEHASQUE, attaché classe A2, est promue à la classe supérieure A3, au titre de conseiller
- Agrément d'organismes pour la surveillance des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations Par arrêté ministériel du 23 août 2022 est octroyé à l'ASBL VINÇOTTE un
- Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 26 avril 2022, Madame Naômy FORGES, agent de l'Etat dans la classe A1 à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 30 juillet 2022 Madame Joanne LECOQ, attachée classe A2, est promue à la classe supérieure A3, au titre de conseillère