9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant
Convention collective de travail du 10 décembre 2021
Fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 21 décembre 2021 sous le numéro 169131/CO/324)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est appliquée aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.
Art. 2. La présente convention collective de travail donne exécution au protocole d'accord 2021-2022 de 26 novembre 2021, conclu dans la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, et aux articles 188 à 195 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et les arrêtés d'exécution.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 3. § 1er. Au cours des années 2021-2022 perception et affectation du 0,15 p.c., à prélever sur le montant réel des salaires, en faveur de la formation et de l'emploi de personnes...
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