9 MAI 2022. - Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral Finances une personne de confiance d'integrité

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, articles 4 et 6, § 2;

Vu le fait que la personne de confiance d'Intégrité néerlandophone, M. Marc Van Assche, a pris sa retraite depuis le 1er mai 2021,

Arrête :

Article 1er. Sont désignés comme personne de confiance d'intégrité pour le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT