9 MAI 2022. - Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral Finances une personne de confiance d'integrité
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel;
Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, articles 4 et 6, § 2;
Vu le fait que la...
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