Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

9 MAI 2018. - Arrêté portant transfert de l'avenue de l'Hôpital Français dans la voirie régionale pour les communes de Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren et Koekelberg et du square du Centenaire pour la Commune de Ganshoren

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4 ;

Vu l'article 274 de la Nouvelle Loi communale, modifiée par l'article 34 de l'Ordonnance du 17 juillet 2003 ;

Vu la décision du Gouvernement bruxellois du 15 mai 2003 approuvant le principe de transfert à la Région de l'avenue de l'Hôpital Français ;

Vu l'avis du Conseil communal de Koekelberg du 23 mai 2016 concernant le transfert à la Région de l'avenue de l'Hôpital Français ;

Vu l'avis du Conseil communal de Berchem-Sainte-Agathe du 29 juillet 1999 approuvant le transfert à la Région de l'avenue de l'Hôpital Français ;

Vu l'avis du Conseil communal de Ganshoren du 23 novembre 2017 approuvant le transfert à la Région des deux voiries visées à l'article 1er du présent arrêté ;

Considérant que l'avenue de l'Hôpital Français est définie comme voie inter-quartiers par le Plan communal de Mobilité et par le Plan Iris II ;

Considérant que l'avenue Josse Goffin située sur le territoire de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe est déjà régionale et qu'elle constitue, avec l'avenue de l'Hôpital Français, un itinéraire continu équipé d'une voie de tram entre la Basilique de Koekelberg et la place Schweitzer ;

Considérant que la décision du conseil communal de Ganshoren conditionne le transfert de l'avenue de l'Hôpital Français au transfert à la Région du square du Centenaire ;

Considérant que les voiries entourant ce square sont déjà gérées par la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que les voiries à transférer dans la grande voirie régionale revêtent un caractère d'intérêt général ;

Considérant que les Conseils communaux ne se sont pas prononcés clairement sur le transfert de propriété de l'assiette des voiries concernées ;

Sur la proposition du Ministre de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT