9 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 083 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 84359000 et de domaine fonctionnel 083.075 dans le programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Transferts de revenus aux autres pouvoirs locaux - projets européens »;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 84540000 et de domaine fonctionnel 083.076 dans le programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels - Pouvoir fédéral - Projets européens »;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 86359000 et de domaine fonctionnel 083.077 dans le programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Transferts en capital aux administrations publiques locales - Autres pouvoirs locaux - Projets Européeens »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaire/domaines fonctionnels 84322000/083.011, 84353000/083.041, 83200000/083.050, 84524000/083.051, 84359000/083.075 et 86359000/083.077 et des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86321000/083.023 du programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 23 mars 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 20 juillet 2017, 11 janvier 2018, 13 décembre 2018, 11 et 18 février 2021, 8 juillet 2021, 7 octobre 2021, 12 novembre 2021, 3 février 2022 et 28 avril 2022 dans le cadre des Programmes Interreg et Feder 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme Interreg V A Grande Région;
Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;
Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;
Intitulé : GReENEFF;
Projet : Réseau transfrontalier de soutien aux projets innovants en matière de développement durable et de sobriété énergétique dans la Grande Région;
Bénéficiaire : Plate-forme Maison Passive (pmp) ASBL;
Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83200000/083.050;
Crédits de liquidation : 182,56 EUR;
Codification du projet : E IG 1 205000 00012 ;
Axe 3 : Utilisation efficace des ressources et des matières premières
Mesure 3.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;
Intitulé : GROOF;
Projet...
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