9 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 041 et 042 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 17;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2022;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 87131000 et de domaine fonctionnel 042.043 dans le programme 042 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Achat de bâtiments, à l'intérieur du secteur des administrations publiques »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 82140000 et de domaine fonctionnel 042.044 dans le programme 042 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Intérêt de retard »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 87422000/041.014, 81211000/042.001, 87131000/042.043 et 82140000/042.044 des programmes 041 et 042 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits,

Arrête :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 2 545 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2 545 milliers d'EUR sont transférés du programme 042 aux...

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