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9 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 092 et 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 61;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 5 mai 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84140000 et de domaine fonctionnel 093.017 du programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de permettre la création d'emploi dans certaines institutions de soins,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 9.702 milliers d'EUR sont transférés du programme 092 de la division organique 17 au programme 093 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 092 et 093 de la division organique 17 du budget général...

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