9 JUILLET 2021. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2021, les crédits inscrits à la division 1 pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement Crédits de liquidation Augmentations 903.768 - Réductions - 943.797
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 2 ou 5.
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2021, les crédits inscrits à la division 1 pour les dépenses relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement Crédits de liquidation Augmentations 119.539 90.281 Réductions - -
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 2 ou 5.
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2021, les crédits inscrits à la division 1 pour les dépenses relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement Crédits de liquidation Augmentations 176.612 - Réductions - 19.428
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 2 ou 5.
Art. 4. Pour l'année budgétaire 2021, l'estimation des crédits variables pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande en ce qui concerne les matières communes, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement variables Crédits de liquidation variables Augmentations 5.400 5.400 Réductions - -
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 4.
Art. 5. Pour l'année budgétaire 2021, l'estimation des crédits variables pour les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement variables Crédits de liquidation variables Augmentations 6.700 6.700 Réductions - -
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 4.
Art. 6. Pour l'année budgétaire 2021, l'estimation des crédits variables pour les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement variables Crédits de liquidation variables Augmentations 10.500 10.500 Réductions - -
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 4.
Art. 7. Pour l'année budgétaire 2021, l'estimation des remboursements des emprunts prévus au titre III est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement Crédits de liquidation Augmentations 5.679 5.679 Réductions - -
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
TRANSFERTS DE CREDITS
Art. 8. Le tableau de l'article 9, § 1er, du décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, est remplacé par ce qui suit :
LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.0989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13.07.2001) CB0-1CBG2AB-PR CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBG2AB-PR CE/CL RESERVE CB0-1CBG2AB-PR DEPENSES A LA SUITE DES OBJECTIFS EN MATIERE D'ENERGIE RENOUVELABLE CB0-1CBG2AG-PR POUR LE PLAN DE RELANCE RESILIENCE FLAMANDE CB0-1CBG2AH-PR CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE CB0-1CBX2AC-PR PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION « EFFICACITE ENERGETIQUE » CB0-1CBX2AC-PR POUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES CB0-1CBX2AD-PR DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT CB0-1CDG2DB-WT DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE CB0-1CDG2DC-WT DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES - NON REPARTIES CB0-1CEX2BA-PA POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE) (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) CB0-1CEX2BA-PA DANS L'AGENCE FLAMANDE POUR L'ECONOMISATION ENERGETIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC CB0-1CEX2BA-PA DANS LE VMH (HOLDING FLAMAND POUR L'ENVIRONNEMENT) CB0-1CEX2BA-PA PARTICIPATIONS - LRM (SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG) CB0-1CEX2BA-PA OCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS CB0-1CEX2BA-PA CORONA 2020 EMPRUNTS PMV CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS PMV POUR DES EMPRUNTS, DES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET DES CAUTIONS : WELVAARTFONDS (GERE PAR PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVE) - AUGMENTATION DE CAPITAL PMV CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS PMV POUR DES EMPRUNTS, DES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET DES CAUTIONS : WELVAARTFONDS (GERE PAR PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVE) - AUGMENTATION DE CAPITAL LRM CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 171 - VLAANDEREN CHIPLAB VAN DE WERELD (LA FLANDRE CHIPLAB MONDIAL) : CAPITAL SEC-8 SUPPLEMENTAIRE POUR INVESTIR DANS DES SPIN-OFF DE NANOTECHNOLOGIE PROMETTEUSES VIA L'XPAND FONDS DE L'IMEC (CENTRE UNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE) CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 171 - VLAANDEREN CHIPLAB VAN DE WERELD : CAPITAL SEC-8 SUPPLEMENTAIRE POUR AUGMENTER LA CAPACITE CLEAN-ROOM DE L'IMEC CB0-1CEX2BA-PA COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES CE0-1CDG2DA-WT APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI HB0-1HBA2AE-WT APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - GESTION DES BIENS CULTURELS HB0-1HBA2AF-WT PRET SPORTIF D'URGENCE HB0-1HFD2NA-PA FSE (FONDS SOCIAL EUROPEEN) POUR 2014-2020 (limités à 3,4 millions d'euros) JB0-1JDB2AD-WT PROVISION AEROPORTS MB0-1MDH2DB-WT CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES MB0-1MEH2EC-PA PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE MB0-1MEH2EC-PA COMBIMOBILITEITSFONDS MB0-1MEH2EE-WT POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS MB0-1MHH2RD-WT REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME GENT-TERNEUZEN, ENGAGEES PAR CET ETAT MB0-1MIH2VB-WT PROVISION PRELEVEMENT KILOMETRIQUE MB0-1MHX2OB-PR OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT VIF MBU-3MFH2LB-WT INVESTISSEMENTS A LA COTE MCU-3MIH2VA-WT TELECOMMANDE DES FEUX DE SIGNALISATION MDU-3MHH2RC-WT DEVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE DU BIEN-ETRE ANIMAL COHERENTE ET PROGRESSIVE, D'UNE STRATEGIE DE SENSIBILISATION EFFICACE ET D'UNE POLITIQUE DE CONTROLE ET DE MAINTIEN FERME (DIERENWELZIJNSFONDS) QB0-1QFD2MA-WT ELABORATION ET EXECUTION DU PLAN D'ACTION « CLEAN POWER FOR TRANSPORT » QE0-1QEE2KC-WT SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL (POUR LES SUBVENTIONS DEMOLITION ET INFRASTRUCTURE (SSI) ET HORS TRANSFERT REALISE DE 2020 VERS 2021) QF0-1QDG2QK-IS APPUI A UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER QG0-1QGG2CB-PA VLAAMSE RANDFONDS SJ0-1SHD2FB-WT AUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (LE TRANSFERT POUR L'ARTICLE BUDGETAIRE SE LIMITE AU SOLDE DE CREDIT SUR L'ALLOCATION DE BASE « AUDIT DES ADMINISTRATIONS LOCALES » APRES LA COMPTABILISATION DES FRAIS COMMUNES) SB0-1SAC2ZZ-LO AUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (LE TRANSFERT POUR L'ARTICLE BUDGETAIRE SE LIMITE AU SOLDE DE CREDIT SUR L'ALLOCATION DE BASE « AUDIT DES ADMINISTRATIONS LOCALES » APRES LA COMPTABILISATION DES FRAIS COMMUNES) SB0-1SAC2ZZ-WT
».
RESTRICTION DES REDISTRIBUTIONS
Art. 9. Le tableau de l'article 10 du décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, est remplacé par ce qui suit :
ARTICLE BUDGETAIRE CB0-1CDG2DB-WT CB0-1CDG2DC-WT CB0-1CEG2BA-WT EC0-1ECB2BA-WT FC0-1FDD2DA-WT FC0-1FDD2DB-WT FC0-1FDD2DC-WT FC0-1FDD2DD-WT FC0-1FDD2DE-WT FC0-1FDD2DF-WT FC0-1FDD2DG-WT FC0-1FDD2DH-WT FC0-1FFD2CA-WT FC0-1FFD2CB-WT FC0-1FGD2GA-WT FC0-1FGD2GB-WT FC0-1FGD2GC-WT FC0-1FGD2GD-WT FD0-1FFD2FA-WT FD0-1FFD2FB-WT FD0-1FGD2HA-WT GB0-1GCE2HA-WT GB0-1GEF2QY-IS GB0-1GIF2SX-IS GE0-1GHF2TG-WT GE0-1GHF2TI-WT GE0-1GHF2TJ-WT GE0-1GHF2TE-WT GE0-1GHF2TF-WT HB0-1HEI2IA-LO JB0-1JDB2EE-WT JB0-1JDB2EC-WT JB0-1JDB2ED-WT JB0-1JDB2EA-WT JB0-1JDB2CC-WT JB0-1JDB2CA-WT JB0-1JDB2CG-WT JB0-1JDB2CE-WT JB0-1JDB2CB-WT JB0-1JDB2EB-WT JB0-1JEB2HD-WT JB0-1JEB2HE-WT JB0-1JFB2FB-WT JB0-1JFB2FD-WT MB0-1MHH5RU-IS MB0-1MIH5VW-IS MDU-3MHH2RE-WT SG0-1SKC2TD-LO
».
SUBVENTIONS
Art. 10. L'article 12 du décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, est remplacé par ce qui suit :
Art. 12. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées :
(en milliers d'euros)
LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CE POUR LA RECHERCHE IMPACTANT LA POLITIQUE CB0-1CBG2AA-WT VISANT A COUVRIR LA PART DANS LES CHARGES D'INTERET D'EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE A LA CREANCE VISEE A L'ARTICLE 6BIS DE LA LOI DU 23.12.1963 SUR LES...
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