9 JUILLET 2021. - Décret portant modification de divers décrets relatifs au logement (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant modification de divers décrets relatifs au logement
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
CHAPITRE 2. - Modification du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique
Art. 2. A l'article 42, § 1, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, modifié par le décret du 10 mars 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, les mots « sociétés de logement social » sont remplacés par les mots « sociétés de logement ».
CHAPITRE 3. - Modification du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007
Art. 3. L'article 19 du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007, modifié par les décrets des 29 mars 2013, 4 mai 2016 et 29 mars 2019, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, est abrogé.
CHAPITRE 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009
Art. 4. A l'article 2.2.5, § 1, alinéa premier, 3°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, remplacé par le décret du 1 juillet 2016, le membre de phrase « article 4.2.4 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière » est remplacé par le membre de phrase « articles 5.96 et 5.97 du Code flamand du Logement de 2021 ».
Art. 5. A l'article 2.3.1, alinéa premier, 11°, du même Code, le membre de phrase « livre 4, titre 2, chapitre 1, section 1, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière », est remplacé par le membre de phrase « livre 5, partie 9, titre 1, chapitre 1, du Code flamand du Logement de 2021 ».
Art. 6. A l'article 2.6.17, § 3, alinéa premier, 5°, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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le membre de phrase « le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière » est remplacé par le membre de phrase « livre 5, partie 2, titre 7, du Code flamand du Logement de 2021 » ;
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les mots « sociétés de logement social » sont remplacés par les mots « sociétés de logement ».
Art. 7. A l'article 4.3.1 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 3 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1, alinéa premier, 3°, le membre de phrase « du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière » est remplacé par le membre de phrase « du livre 5, partie 9, du Code flamand du Logement de 2021 » ;
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au paragraphe 3, le membre de phrase « article 4.1.7 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière » est remplacé par le membre de phrase « article 2.7 du Code flamand du Logement de 2021 » et les mots « l'article susmentionné » sont remplacés par le membre de phrase « l'article 2.6 du Code susmentionné ».
Art. 8. A l'article 5.2.1, § 1/1, du même Code, inséré par le décret du 18 décembre 2015 et modifié par le décret du 26 avril 2019, il est ajouté un point 8, rédigé comme suit :
8° les actes, établis à l'occasion des cessions visées à l'article 4.38, § 4 et § 5, et à l'article 206, § 3, du Code flamand du Logement de 2021.
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Art. 9. A l'article 5.6.2, § 2, du même Code, modifié par le décret du 8 décembre 2017 et l'arrêté du 17 juillet 2020, les mots « sociétés de logement social » sont remplacés par les mots « sociétés de logement ».
Art. 10. A l'article 5.6.6, § 1, du même Code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010, 23 décembre 2011, 18 décembre 2015 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1, le membre de phrase « article 1.2, alinéa 1, 16°, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière » est remplacé par le membre de phrase « article 1.3, § 1, alinéa 1, 46°, du Code flamand du Logement de 2021 » ;
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à l'alinéa 2, les mots « société de logement social » sont à chaque fois remplacés par les mots « société de logement » ;
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à l'alinéa 2, le membre de phrase « article 1.2, alinéa 1, 1°, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière » est remplacé par le membre de phrase « article 1.3, § 1, alinéa 1, 3°, du Code flamand du Logement de 2021 ».
CHAPITRE 5. - Modifications du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013
Art. 11. A l'article 2.1.4.0.1 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 2 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 2, alinéa 1, 3°, les mots « sociétés de logement social » sont remplacés par les mots « sociétés de logement » ;
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au paragraphe 2, alinéa 1, le point 5° est abrogé ;
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au paragraphe 2/1, alinéa 1, le membre de phrase « qui sont louées par un office de location sociale agréé, en application des et conformément aux conditions, visées à l'article 4.55, alinéas 2 et 3, du Code flamand du Logement de 2021 et à l'article 4.168 du Code flamand du Logement de 2021 » est remplacé par le membre de phrase « qui sont louées par une société de logement agréée conformément aux conditions en exécution de l'article 4.40, 4°, du Code flamand du Logement de 2021 » ;
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au paragraphe 2/1, alinéa 2, les mots « office de location sociale agréé » sont remplacés par les mots « société de logement agréée ».
Art. 12. A l'article 2.7.4.2.1, alinéa 1, 7°, du même Code, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, les mots « sociétés de logement social » sont remplacés par les mots « sociétés de logement ».
Art. 13. A l'article 2.8.4.1.1, § 3, alinéa 1, 7°, du même Code, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, les mots « sociétés de logement social » sont remplacés par les mots « sociétés de logement ».
Art. 14. A l'article 2.9.4.2.3 du même Code, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1, les mots « sociétés de logement social » sont remplacés par les mots « sociétés de logement » et le membre de phrase « visées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement de 2021 » est remplacé par le membre de phrase « établies en exécution de l'article 4.27, 4.45 et 5.91 du Code flamand du Logement de 2021 » ;
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à l'alinéa 2, le membre de phrase « visées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement de 2021 » est remplacé par le membre de phrase « établies en exécution des articles 4.27, 4.45 et 5.91 du Code flamand du Logement de 2021 » et les mots « sociétés de logement social » sont remplacés par les mots « sociétés de logement ».
Art. 15. A l'article 2.9.4.2.13 du même Code, inséré par le décret du 18 mai 2018 et modifié par les décrets des 21 décembre 2018 et 2 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1, alinéa 1, 1°, le membre de phrase « office de location sociale agréé, en application des et conformément aux conditions, visées à l'article 4.55, alinéas 2 et 3, du Code flamand du Logement de 2021 et à l'article 4.168 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 » est remplacé par le membre de phrase « société de logement agréée en application des et conformément aux conditions établies en exécution de l'article 4.40, 4°, du Code flamand du Logement de 2021 » ;
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au paragraphe 4, les mots « l'office de location sociale agréé » sont remplacés par les mots « la société de logement agréée ».
Art. 16. A l'article 3.1.0.0.6 du même Code, inséré par le décret du 18 mai 2018 et modifié par le décret du 21 décembre 2018, le membre de phrase « alinéa 1, 5° » est remplacé par le membre de phrase « alinéa 1, 3°, pour autant que cela concerne des propriétés louées conformément aux conditions en exécution de l'article 4.40, 4°, du Code flamand du Logement de 2021, ».
CHAPITRE 6. - Modifications du Code flamand du Logement de 2021
Art. 17. A l'article 1.3, § 1, alinéa 1, du Code flamand du Logement de 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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il est inséré un point 1° /1, rédigé comme suit :
1° /1 règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
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au point 13°, les mots « offices de location sociale » sont remplacés par les mots « sociétés de logement » ;
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au point 46°, les mots « sociétés de logement social » sont remplacés par les mots « sociétés de logement » ;
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le point 48° est abrogé ;
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au point 49°, a), les mots « société de logement social » sont remplacés par les mots « société de logement » ;
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le point 49°, b, est abrogé ;
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au point 50°, a), les mots « société de logement social » sont remplacés par les mots « société de logement » ;
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au point 51°, a), les mots « société de logement social » sont remplacés par les mots « société de logement » ;
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au point 53° les mots « société de logement social » sont remplacés par les mots « société de logement » et le membre de phrase « , une agence locative sociale » est abrogé ;
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il est inséré un point 65° /1, rédigé comme suit :
65° /1 zone d'activité : une zone visée à l'article 4.37 ;
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