9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement instaurant un certain nombre de mesures pour le personnel enseignant à la suite du COVID-19
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, l'article 77, alinéa premier et l'article 80, alinéa premier, modifié par les décrets des 28 avril 1993, 13 juillet 2001, 19 juillet 2013 et 16 juin 2017 ;
- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, les articles 51, alinéa premier et 54, alinéa premier, modifiés par les décrets des 13 juillet 2001, 19 juillet 2013 et 16 juin 2017 ;
- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, les articles V. 84 et V.85, modifiés par le décret du 15 juin 2018 ;
- la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionné par le décret du 23 décembre 2016, l'article V.51, modifié par le décret du 16 juin 2017 ;
- le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base, les articles 17 et 20.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 12 mai 2021.
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 10 juin 2021 ;
- Une demande d'urgence a été introduite, motivée par le fait que ces mesures ont récemment résulté de consultations intensives avec les partenaires sociaux. Après les procédures de demande auprès de l'Inspection des Finances et l'expiration de la période de demande de l'AB, nous sommes maintenant en juin et les écoles ont besoin d'une certitude juridique concernant ces mesures.
Le Conseil d'Etat a donné l'avis 69674/1 le 28 juin 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Le présent article s'applique aux membres du personnel suivants :
-
les membres du personnel visés à l'article 2, § 1, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire ;
-
les membres du personnel visés à l'article 4, § 1, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné ;
-
les membre du personnel visés à l'article 3 du décret du 7 juillet 2017 relatif au statut...
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