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9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la compétence d'agréer des établissements pour l'abattage groupé d'animaux destinés à la consommation domestique privée, visée à l'article 16, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, au Ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 16, § 2, remplacé par le décret du 7 juillet 2017.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 19 mai 2021 ;

- le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 69.491/3 le 30 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. La compétence d'agréer des établissements pour l'abattage groupé d'animaux destinés à la consommation domestique privée, visée à l'article 16, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, est déléguée au Ministre flamand...

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