9 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des experts indépendants et observateurs du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie
Le Gouvernement wallon,
Vu le chapitre IV du titre III, de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;
Vu l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne du 21 juillet 2016 créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie », articles 20, 1° et 21;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 juillet 2020;
Considérant l'approbation du profil de fonction des experts externes membres du Comité d'audit commun par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019, ainsi que par le Gouvernement de la Communauté française le 15 mai 2019;
Considérant l'appel à candidatures lancé le 9 juillet 2019 à l'initiative du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue de la désignation des experts indépendants du Comité d'audit commun;
Que les institutions invitées à participer aux réunions du Service commun d'audit à titre d'observateur ont été consultées en vue d'identifier les membres de leur personnel qui les représenteront;
Considérant qu'un arrêté similaire au présent arrêté doit être pris par le Gouvernement de la Communauté française, pour ce qui concerne la désignation des experts indépendants, du représentant du Gouvernement de la Communauté française, du représentant du Comité de direction du Ministère de la Communauté française et des représentant de l'Inspection des Finances et de la Cour des comptes;
Que l'adoption de cet arrêté est indispensable à l'installation effective du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie;
Sur proposition de la Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI