July 24, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 MARS 2019. - Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés. - Traduction allemande
- 11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au jour de fin de carrière (1)
- 11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, abrogeant la convention collective de travail du 26 septembre 2011 octroyant une prime de fin d'année au personnel employé (1)
- 11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au pool flexible (1)
- 11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel d'éco-chèques (1)
- 17 JUILLET 2020. - Décret validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes (1)
- 11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la prime syndicale (1)
- 10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide aux organismes de radiodiffusion sonore locaux et aux organismes de radiodiffusion sonore en réseau
- 16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers
Autres arrêtés
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 23 décembre 2019
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 27 février 2020
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 juillet 2020, {bullet} le congé pour mission, accordé à M. Brammertz S., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège
- 9 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des experts indépendants et observateurs du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie
- Pouvoirs locaux I.N.A.S.E.P. - Un arrêté ministériel du 26 juin 2020 retire l'arrêté ministériel du 19 juin 2020 annulant la délibération du 21 avril 2020 par laquelle le Bureau Exécutif de la
- Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 20 décembre 2019
- 16 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant nomination du président et du président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 juillet 2020, est nommée dans la classe A2 avec le titre greffier-chef de service au tribunal de l'entreprise de Liège, arrondissement judiciaire de Liège
- Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 2 octobre 2019