9 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 32;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.02 du programme 02 de la division organique 13 et à l'article 61.03 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 6 juin 2019 dans le cadre du programme FEDER Wallonie-Bruxelles 2020.EU, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
FEDER Wallonie-Bruxelles 2020.EU;
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie bas carbone;
Intitulé : Eco-zonings d'excellence;
Projet : Réalisation d'aménagements favorables à l'émergence d'un opérateur ferroviaire de proximité - voie de manoeuvre;
Opérateur : IDEA SCRL;
Article de base : 61.03.11;
Crédits d'engagement : 92.000 EUR;
Codification du projet : E TR 1 113000 00239;
Axe 3 : Intelligence territoriales 2020;
Mesure 3.11 : Territoire - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Eco-zonings d'excellence;
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