9 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2018 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) codifié par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004, ratifié par une ordonnance du 13 mai 2004, et dernièrement modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment les articles 126, § 4, 177 § 4, et 193 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2018 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente ;
Vu l'avis n° 66.337/4 du Conseil d'Etat donné le 8 juillet 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test d'égalité des chances », du 15 mai 2019 requis par l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance ;
Vu la concertation avec le SIAMU sur l'arrêté du 18 octobre 2018, afin d'évaluer les dispenses prévues, ainsi que la pertinence de l'avis du SIAMU dans les cas non dispensés ;
Considérant les premiers retours d'expérience depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2018 ;
Considérant que les termes « accessible aux véhicules de secours » ont été ajoutés dans l'arrêté du 18 octobre 2018 ; que ces termes suscitent cependant des interrogations auprès des communes et nuisent à la sécurité juridique ; qu'afin d'éviter que ces dernières soient amenées à se prononcer sur l'accessibilité aux véhicules du SIAMU, et avec l'accord de celui-ci, la situation qui existait avant l'adoption de l'arrêté de 2018 est rétablie ;
Considérant que des projets de changement de destination ou d'utilisation de petites dimensions sont soumis au contrôle du SIAMU dans le cadre de l'instruction des demandes de permis d'urbanisme y relatives ; que cette exigence s'est révélée excessive ;
Considérant que dans des locaux d'une superficie de plancher inférieure à 100 m2, la sortie principale peut suffire à...
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